Données privées chez cheval-pyrenees-bareges.com
DEPUIS LE 25 MAI 2018 UNE NOUVELLE LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PRIVÉES EST EN VIGUEUR.
POUR CETTE RAISON JE VOUS ÉCRIS POUR ÉCLAIRCIR LES TYPES D’INFORMATIONS QUE JE POSSÈDE ET CE QUE JE FAIS AVEC.
COMMENT AI-JE RECUEILLI VOS DONNÉES ? GRÂCES À NOS MESSAGES, APPELS, AUX DEVIS ET AUX FACTURES RÉALISÉS VOUS POUVEZ À TOUT MOMENT ME DEMANDER DE LES EFFACER.
QUI EST RESPONSABLE ET QUI A ACCÈS À CES DONNÉES RECUEILLIES? SEULEMENT MOI Doriane durowski, la ferme du lienz.
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POURQUOI AI-JE BESOIN DE CES INFORMATIONS ET PENDANT COMBIEN DE TEMPS? LA LOI EXIGE DE TOUTE ENTREPRISE LA RÉALISATION D’UNE FACTURE CONTENANT LES DONNÉES DU CLIENT. JE GARDE COMME INFORMATIONS LE NOM ET PRÉNOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET ADRESSE E-MAIL DE CHACUN/CHACUNE D’ENTRE VOUS.
SELON L’ARTICLE L123-22 DU CODE DE COMMERCE, LES FACTURES DOIVENT ÊTRE GARDÉES 10 ANS À PARTIR DE LA CLÔTURE DE L’EXERCICE. L’ARTICLE 1734 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PRÉCISE QU’UNE « AMENDE DE [5 000 EUROS] EST APPLICABLE EN CAS D’ABSENCE DE TENUE [DES] DOCUMENTS [DEMANDÉS PAR L’ADMINISTRATION DANS L’EXERCICE DE SON DROIT DE COMMUNICATION] OU DE DESTRUCTION DE CEUX-CI AVANT LES DÉLAIS PRESCRITS.
Doriane Duroski, cheval-pyrenees-bareges la ferme du lienz (LES S’ENGAGE À UTILISER CES DONNÉES SEULEMENT POUR LE RESPECT D’UNE OBLIGATION LÉGALE (FACTURE ET ENVOIS DE VOTRE COMMANDE), ET POUR ASSURER LA PRESTATION AUPRÈS DE SES CLIENTS (COMMUNICATIONS PAR MAIL, MESSAGE PRIVÉ , TÉLÉPHONE CONCERNANT VOS COMMANDES). AUCUNE PROSPECTION OU DIFFUSION DE DONNÉES NE SERA RÉALISÉE.
AVEC QUI CES INFORMATIONS SERONT PARTAGÉES? AVEC PERSONNE.
PEUX-JE AVOIR ACCÈS À CES INFORMATIONS ET LE DROIT DE LES MODIFIER / EFFACER? OUI, CONTACTEZ-MOI PAR MAIL : dorianekurowski@gmail.com
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